Royalty taxation under tax competition and profit shifting

Abstract

Multinational corporations increasingly use royalty payments for intellectual property rights to shift profits globally. This not only threatens the tax base of countries worldwide but also affects the nature of tax competition. Against this background, our theoretical analysis suggests a surprising solution to the problem of curbing profit shifting without suffering major outflows of capital: a strictly positive withholding tax on royalty payments is both the Pareto‐efficient solution under international coordination and the optimal unilateral response. If internal debt is sufficiently responsive, governments can even implement optimal targeting. Then, the royalty tax closes the profit‐shifting channel, while all competition for mobile capital is relegated to internal‐debt regulation. Our results question the ban on royalty taxes in double tax treaties and the EU Interest and Royalty Directive. Imposition au titre des redevances en cas de concurrence fiscale et de transfert de bénéfices. Les multinationales utilisent de plus en plus le paiement de redevances pour les droits de propriété intellectuelle afin de transférer leurs bénéfices à l'échelle mondiale. Cela menace non seulement l'assiette fiscale des pays du monde entier, mais touche également la nature de la concurrence fiscale. Dans ce contexte, notre analyse théorique propose une solution surprenante au problème de la limitation du transfert de bénéfices sans subir d'importantes sorties de capitaux : une retenue à la source strictement positive sur les paiements de redevances est à la fois la solution Pareto‐efficace dans le cadre de la coordination internationale et la réponse unilatérale optimale. Si la dette interne est suffisamment réactive, les gouvernements peuvent même mettre en œuvre un ciblage optimal. Ensuite, l'impôt au titre des redevances ferme le canal de transfert des bénéfices, tandis que toute concurrence pour le capital mobile est reléguée à la réglementation relative à la dette interne. Nos résultats remettent en question l'interdiction de l'imposition au titre des redevances dans les conventions de double imposition et la directive « intérêts et redevances » de l'Union européenne.